Protection des données

Protection des données

 

Déclaration de protection des données

 

Introduction

 

Comment nous gérons vos données à caractère personnel
Nous prenons la sécurité de vos données très au sérieux et appliquons strictement les règles édictées dans les lois sur la protection des données en vigueur. Les données à caractère personnel ne sont collectées sur ce site Internet que dans la mesure où cela est nécessaire pour des questions techniques et organisationnelles. Vos données ne sont en aucun cas transmises à des tiers. La déclaration suivante vous donne un aperçu de la manière dont nous garantissons la protection de vos données à caractère personnel et vous indique quelles données sont recueillies et dans quel but.

 

Afin de garantir la sécurité de vos données durant le processus de transmission, nous mettons en outre en œuvre un procédé de cryptage SSL/TLS selon l'état actuel de la technique.

Organisme responsable, délégué à la protection des données

·Nom et adresse du responsable

 

Le responsable au sens du règlement général sur la protection des données, d'autres lois nationales relatives à la protection des données en vigueur dans les États membres et d'autres règlements relatifs à la protection des données, est :

Straub-Verpackungen GmbH

Donaueschinger Str. 2
D-78199 Bräunlingen

Tel.-Nr.: +49 771 9202-0

 

Représenté par les gérants : Dr. Steffen P. Würth, Alexander Würth

·Délégué à la protection des données

 

Le délégué á la protection des données du responsable est :

Dr. Klaus Langrock,

datenschutz@straub-verpackungen.de

 

Pour toute question concernant la protection des données, les personnes concernées peuvent s'adresser directement à tout moment à notre délégué à la protection des données.

 

Remarques générales relatives au traitement des données

·Volume du traitement de données à caractère personnel

 

En principe, nous ne traitons les données à caractère personnel de nos utilisateurs que dans la mesure où cela est nécessaire pour garantir la mise à disposition d'un site Internet fonctionnel, de nos contenus et de nos prestations. Le traitement des données à caractère personnel concernant nos utilisateurs n'est exécuté en règle générale qu'après avoir obtenu le consentement de l'utilisateur. Une exception concerne les cas où il ne nous est pas possible, pour des raisons réelles, de lui demander son consentement au préalable et où le traitement des données est autorisé par des dispositions légales.

·Base légale pour le traitement de données à caractère personnel

 

Dans la mesure où, pour les processus de traitement de données à caractère personnel, nous demandons au préalable l'accord de la personne concernée, l'article 6 alinéa 1 lettre a du règlement général européen sur la protection des données (RGPD) sert de base légale.

 

Dans la mesure où nous sommes contractuellement liés à des clients, des fournisseurs ou que nous entretenons des relations d'affaires avec des partenaires divers, nous traitons leurs données de contact et celles de leurs collaborateurs dans le cadre de nos obligations contractuelles avec ces derniers en conformité à l'article 6, paragraphe 1 lit.b des directives du DSGVO. Cela vaut également pour les processus préparatoires nécessaires à l'exécution de mesures précontractuelles.

 

Dans la mesure où le traitement de données à caractère personnel est nécessaire pour l'exécution d'une obligation légale à laquelle notre entreprise est soumise, l'article 6 alinéa 1 lettre c du RGPD sert de base légale.

Si des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne naturelle nécessitent le traitement de données à caractère personnel, l'article 6 alinéa 1 lettre d du RGPD sert de base légale.

 

Si le traitement est nécessaire à la sauvegarde d'un intérêt légitime de notre société ou d'un tiers et que les intérêts et les droits et libertés fondamentaux contraires de la personne concernée ne prévalent pas sur les intérêts susnommés, l'article 6, alinéa 1, lettre f du RGPD sert de base légale au traitement.

·Suppression des données et durée de conservation

 

Les données à caractère personnel de la personne concernée sont supprimées ou bloquées dès que l'objectif pour lequel elles ont été enregistrées devient caduc. Une conservation pour une durée plus longue est possible si les législateurs européens ou nationaux l'ont prévu dans des décrets, lois ou autres réglementations auxquels le responsable est soumis. Un blocage ou une suppression des données se produit également après expiration d'un délai de conservation des données prescrit par les normes citées, à moins que la conclusion ou l'exécution d'un contrat ne nécessitent que les données restent enregistrées.

Création de fichiers journaux

·Description et volume du traitement des données

 

À chaque fois que notre site Internet est consulté, notre système saisit de façon automatisée des données et des informations provenant du système informatique de l'ordinateur requérant.

Les données suivantes sont collectées :

- Le type et la version de navigateur

- Le système d'exploitation utilisé

- Le fournisseur Internet de l'utilisateur

- La résolution réglée, y compris l'intensité des couleurs

- L'URL de référence (le site préalablement visité, si l'information est disponible)

- Le nom d'hôte / l'adresse IP de l'ordinateur accédant au site

- L'heure et la date de la requête au serveur

 

Aucun enregistrement de ces données avec d'autres données à caractère personnel de l'utilisateur n'a lieu.

 

·Base légale pour le traitement des données

 

La base légale pour l'enregistrement provisoire des données et des fichiers journaux est l'article 6 alinéa 1 lettre f du RGPD.

·Objectif du traitement des données

 

L'enregistrement de l'adresse IP dans des fichiers journaux a pour but de garantir la fonctionnalité du site Internet. De plus, les données nous servent à optimiser le site Internet et à garantir la sécurité de nos systèmes informatiques. Dans ce contexte, aucune analyse des données à des fins de marketing n'est réalisée.

 

Ces objectifs intègrent également notre intérêt légitime au traitement des données selon l'article 6 alinéa 1 lettre f du RGPD.

 

·Durée d'enregistrement

 

En cas d'enregistrement des données dans des fichiers journaux, la suppression se produit au plus tard après quatre-vingt-dix jours. Un enregistrement durant une période plus longue est possible. Dans ce cas, les adresses IP des utilisateurs sont supprimées ou dénaturées de façon à ce qu'elles ne puissent plus être associées au client consultant.

 

·Possibilités d'opposition et de suppression

 

La saisie des données pour la mise à disposition du site Internet et l'enregistrement des données dans des fichiers journaux sont absolument essentiels pour l'exploitation du site Internet. L'utilisateur n'a donc aucune possibilité d'opposition.

Utilisation de cookies

·Description et volume du traitement des données

 

Notre site Internet utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers texte enregistrés dans le navigateur Internet ou par le navigateur Internet sur l'ordinateur de l'utilisateur. Si un utilisateur consulte un site Internet, un cookie peut être enregistré sur le système d'exploitation de l'utilisateur. Ce cookie intègre une chaîne de caractères spécifique qui permettra une identification sûre du navigateur lors d'une prochaine consultation du site Internet.

 

Nous utilisons des cookies pour rendre notre site Internet plus convivial. Certains éléments de notre site Internet exigent que le navigateur consultant puisse continuer à être identifié même après un changement de page.

·Base légale pour le traitement des données

 

La base légale pour le traitement de données à caractère personnel dans le cas de l'utilisation de cookies est l'article 6 alinéa 1 lettre f du RGPD.

 

·Objectif du traitement des données

 

L'objectif de l'utilisation de cookies techniquement nécessaires est de faciliter l'utilisation des sites Internet pour les utilisateurs. Certaines fonctions de notre site Internet ne peuvent pas être proposées sans l'utilisation de cookies. Pour ces fonctions, il est essentiel que le navigateur puisse être reconnu même après un changement de page.

Les données d'utilisateur collectées par les cookies techniquement nécessaires ne sont pas utilisées pour générer des profils d'utilisateur.

Ces objectifs intègrent également notre intérêt légitime au traitement des données à caractère personnel selon l'article 6 alinéa 1 lettre f du RGPD.

·Durée d'enregistrement et possibilités d'opposition et de suppression

 

Les cookies sont enregistrés sur l'ordinateur de l'utilisateur et transmis par celui-ci à notre site. En tant qu'utilisateur, vous avez donc un contrôle total sur l'utilisation des cookies. En modifiant les paramètres de votre navigateur Internet, vous pouvez désactiver ou limiter la transmission de cookies. Les cookies déjà enregistrés peuvent être supprimés à tout moment. Cela est également possible de façon automatique. Si les cookies sont désactivés pour notre site Internet, il est possible que certaines fonctions de notre site Internet ne soient plus entièrement utilisables.

Formulaire de contact et contact par e-mail

·Description et volume du traitement des données

 

Sur notre site Internet, vous pourrez trouver un formulaire de contact pouvant être utilisé pour prendre contact avec nous par voie électronique. Si un utilisateur exploite cette possibilité, les données saisies dans le masque de saisie nous sont transmises avant d'être enregistrées. Ces données sont :

 

Champs obligatoires: Nom/prénom, Société, E-mail

Optional: Télèphone, Rue, Numéro de rue, Code postal, Ville, Département

 

Votre accord pour le traitement des données est demandé dans le cadre du processus d'envoi et un renvoi vers cette déclaration de protection des données est intégré.

 

Une autre alternative est le contact via l'adresse e-mail mise à disposition. Dans ce cas, les données à caractère personnel fournies par l'utilisateur avec le mail sont enregistrées. Veuillez cependant noter que la confidentialité d'e-mails ou d'autres formes de communication électronique sur Internet ne peut être garantie. Pour toute information confidentielle, nous vous recommandons par conséquent un contact par voie postale.

 

Les données collectées dans ce cadre ne sont en aucun cas transmises à des tiers. Les données sont exclusivement utilisées pour le traitement de la conversation.

·Base légale pour le traitement des données

 

La base légale pour le traitement des données si l'utilisateur a donné son accord pour cela est l'article 6 alinéa 1 lettre a du RGPD.

La base légale pour le traitement des données ayant été transmises dans le cadre de l'envoi d'un e-mail est l'article 6 alinéa 1 lettre f du RGPD. Si le contact par e-mail vise la conclusion d'un contrat, la base légale supplémentaire pour le traitement est l'article 6 alinéa 1 lettre b du RGPD.

·Objectif du traitement des données

 

Le traitement des données à caractère personnel provenant du masque de saisie nous sert uniquement à traiter la prise de contact. En cas de prise de contact par e-mail, l'intérêt légitime nécessaire implique également un traitement des données.

·Durée d'enregistrement

 

Les données sont supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires pour atteindre l'objectif visé par leur collecte. Pour les données à caractère personnel issues du masque de saisie du formulaire de contact et celles transmises par e-mail, cela est le cas une fois que la conversation avec l'utilisateur est terminée. La conversation est considérée comme terminée quand les circonstances permettent de conclure que le sujet en question est finalement réglé.

·Possibilités d'opposition et de suppression

 

L'utilisateur a à tout moment la possibilité de révoquer son autorisation pour le traitement de ses données à caractère personnel. Si l'utilisateur prend contact avec nous par e-mail, il peut s'opposer à tout moment à l'enregistrement de ses données à caractère personnel. Dans ce cas, la conversation ne peut pas être poursuivie.

L'utilisateur a en outre la possibilité de s'opposer par voie postale à l'enregistrement de ses données à caractère personnel.

Dans ces cas-là, toutes les données à caractère personnel enregistrées dans le cadre de la prise de contact sont supprimées.

 

Transfert de données à caractère personnel à des tiers

§Google reCaptcha

 

Pour la protection de vos contrats par formulaire Internet, nous utilisons le service reCAPTCHA de l'entreprise Google Inc. (Google). La vérification sert à déterminer si la saisie a été effectuée par un humain ou de façon abusive par un programme automatisé. La vérification intègre l'envoi à Google de l'adresse IP et le cas échéant d'autres données nécessaires à Google pour le service reCAPTCHA. Dans ce but, votre saisie est transmise à Google et y est utilisée. En utilisant reCaptcha, vous acceptez que le résultat de votre détection serve à la numérisation d'ouvrages anciens. En cas d'activation de l'anonymisation de l'IP sur le présent site Internet, Google raccourcira votre adresse IP au sein des États membres de l'Union européenne ou dans d'autres États ayant signé l'accord applicable dans l'Espace économique européen. L'adresse IP complète ne sera transmise qu'exceptionnellement à un serveur de Google aux États-Unis où elle sera raccourcie. Sur demande de l'exploitant de ce site Internet, Google utilisera ces informations pour analyser votre utilisation de ce service. L'adresse IP, transmise par votre navigateur dans le cadre de reCaptcha, ne sera pas recoupée avec d'autres données de Google. Ces données sont soumises aux règles de la politique de confidentialité de l'entreprise Google. Vous trouverez de plus amples informations sur la politique de confidentialité de Google à l'adresse suivante :

https://policies.google.com/privacy?hl=de

·Analyse de sites Internet avec Google Analytics

 

Procédure générale à suivre en cas d'utilisation de Google Analytics

 

Ce site Internet utilise Google Analytics, un service d'analyse du Web fourni par Google Inc. (1600 Amphitheatre Parkway Mountain View, CA 94043, USA; „Google“). L'utilisation intègre le mode de fonctionnement Universal Analytics. Par conséquent, il est possible d'associer les données, sessions et interactions depuis plusieurs appareils à un numéro d'identification d'utilisateur pseudonymisé et, ainsi, d'analyser les activités d'un utilisateur sur un ensemble d'appareils.

 

Google Analytics utilise ce que l'on appelle des cookies. Ce sont des fichiers texte qui sont enregistrés sur votre ordinateur et permettent d'analyser l'utilisation que vous faites de la page Web. En général, les informations générées par le cookie sur votre utilisation de ce site Web sont transférées et sauvegardées sur un serveur de Google aux USA.

 

En cas d'activation de l'anonymisation de l'IP sur le présent site Internet, Google raccourcira votre adresse IP au sein des États membres de l'Union européenne ou dans d'autres États ayant signé l'accord applicable dans l'Espace économique européen. L'adresse IP complète ne sera transmise qu'exceptionnellement à un serveur de Google aux États-Unis où elle sera raccourcie. L'adresse IP, transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics, ne sera pas recoupée avec d'autres données de Google. L'exploitant du présent site Internet peut demander à Google d'utiliser ces informations pour analyser votre utilisation du site Internet, établir des rapports sur les activités du site et fournir à l'exploitant du site d'autres prestations de service liées à l'utilisation de ce site et d'Internet. Ces objectifs intègrent également notre intérêt légitime au traitement des données.

 

La base légale pour l'utilisation de Google Analytics est l'article 15 alinéa 3 de la TMG (loi allemande sur les télémédias) ou l'article 6 alinéa 1 lettre f du RGPD. Les données envoyées par nous et associées à des cookies, des identifiants d'utilisateurs (par ex. numéro d'identification d'utilisateur) ou identifiants publicitaires sont automatiquement supprimées après 14 mois. La suppression de données dont la durée de conservation maximale a été atteinte est effectuée automatiquement une fois par mois.

Vous trouverez de plus amples informations sur les conditions d'utilisation et la protection des données aux adresses suivantes : https://www.google.com/analytics/terms/de.html et https://policies.google.com/?hl=de.

 

Vous pouvez empêcher la mémorisation des cookies en réglant en conséquence le logiciel de votre navigateur ; cependant, nous attirons votre attention sur le fait que, dans ce cas, certaines fonctions du présent site Internet ne pourront pas être utilisées. En outre, vous pouvez empêcher la saisie des données produites par le cookie et des données liées à l'utilisation du site Internet (y compris votre adresse IP) par Google ainsi que le traitement de ces données par Google en téléchargeant et en installant le plug-in « Browser-Add-on zur Deaktivierung von Google Analytics » (extension de navigateur pour la désactivation de Google Analytics) (https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=de) mis à disposition par Google.

 

 Suppression et gestion de cookies

 

En fonction du navigateur utilisé, vous pouvez gérer l'utilisation des cookies. Vous trouverez ci-après une assistance pour les navigateurs les plus courants.

 

Microsoft Explorer :

https://support.microsoft.com/de-de/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies

 

Firefox :

https://support.mozilla.org/de/kb/cookies-erlauben-und-ablehnen

 

Google Chrome :

https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=de&hlrm=en

 

Safari :

https://support.apple.com/kb/PH21411?locale=de_DE

 

Opera :

http://help.opera.com/Windows/10.20/de/cookies.html

 

Droits de la personne concernée

·Droit à l’information

 

Vous pouvez exiger du responsable qu'il confirme ou infirme le traitement par nous de données à caractère personnel vous concernant.

Si un tel traitement a lieu, vous pouvez exiger du responsable qu'il vous fournisse les informations suivantes :

(1)             Les objectifs pour lesquels les données à caractère personnel sont traitées ;

(2)             les catégories de données à caractère personnel traitées ;

(3)            les destinataires ou catégories de destinataires à qui sont présentées ou ont été présentées les données à caractère personnel vous concernant ;

(4)            la durée de conservation prévue pour les données à caractère personnel vous concernant ou, si aucune indication concrète ne peut être donnée à ce sujet, les critères déterminant la durée de conservation ;

(5)            l'existence d'un droit de correction ou de suppression des données à caractère personnel vous concernant, d'un droit de limitation de leur traitement par le responsable ou d'un droit d'opposition à ce traitement ;

(6)             l'existence d'un droit de recours auprès d'une autorité de contrôle ;

(7)            toutes les informations concernant l'origine des données si les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée ;

(8)            l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris profilage, conformément à l'article 22 alinéas 1 et 4 du RGPD et – au moins dans ces cas-là – la logique impliquée ainsi que les effets visés d'un tel traitement pour la personne concernée.

Vous avez le droit d'exiger de savoir si des données à caractère personnel vous concernant sont transmises dans un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez exiger d'être informé des garanties adéquates liées à la transmission conformément à l'article 46 du RGPD.

·Droit de correction

 

Vous avez un droit de correction et/ou de complétion auprès du responsable si les données à caractère personnel vous concernant sont incorrectes ou incomplètes. Le responsable doit effectuer la correction immédiatement.

·Droit à la limitation du traitement

 

Vous pouvez exiger une limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant si les conditions suivantes sont remplies :

(1)            Si vous contestez la justesse des données à caractère personnel vous concernant pour une durée qui permet au responsable de contrôler la justesse desdites données à caractère personnel ;

(2)            si le traitement n'est pas licite et si vous préférez exiger la limitation de l'utilisation des données à caractère personnel plutôt que leur suppression ;

(3)            si le responsable n'a plus besoin des données à caractère personnel à des fins de traitement mais que vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux, ou

(4)            si vous vous êtes opposé au traitement conformément à l'article 21 alinéa 1 du RGPD et qu'il n'a pas encore déterminé si les raisons légitimes du responsable prévalent sur les vôtres.

Si le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données ne peuvent être traitées – à l'exception de leur enregistrement – qu'avec votre accord ou pour faire valoir, exercer ou défendre des droits ou pour protéger les droits d'une autre personne naturelle ou juridique ou pour des raisons dues à un intérêt public important de l'Union ou d'un État membre.

Si le traitement a été limité conformément aux conditions susnommées, vous en serez informé par le responsable avant que la limitation ne soit levée.

·Droit de suppression

§Obligation de suppression

 

Vous pouvez exiger du responsable que les données à caractère personnel vous concernant soient immédiatement effacées, et le responsable est tenu de supprimer immédiatement ces données si jamais l'une des raisons suivantes s'applique :

(1)            Les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires pour les objectifs pour lesquels elles ont été collectées ou traitées d'une manière ou d'une autre.

(2)            Vous révoquez votre autorisation sur laquelle s'appuyait le traitement des données conformément à l'article 6 alinéa 1 lettre a ou l'article 9 alinéa 2 lettre a du RGPD, et le traitement ne peut pas être justifié par une autre base légale.

(3)            Vous opposez votre refus au traitement conformément à l'article 21 alinéa 1 du RGPD et aucune raison légitime pour le traitement ne prévaut, ou vous opposez votre refus au traitement conformément à l'article 21 alinéa 2 du RGPD.

(4)             Les données à caractère personnel vous concernant ont été traitées de façon illicite.

(5)            La suppression des données à caractère personnel vous concernant est nécessaire pour l'exécution d'une obligation légale conformément à la législation de l'Union ou d'un État membre à laquelle le responsable est soumis.

(6)                               Les données à caractère personnel vous concernant ont été collectées dans le cadre de la fourniture de services par la société de l'information conformément à l'article 8 alinéa 1 du RGPD.

§Information à des tiers

 

Si le responsable a rendu publiques les informations à caractère personnel vous concernant et s'il est tenu conformément à l'article 17 alinéa 1 du RGPD de les supprimer, il doit – en tenant compte de la technologie disponible et des coûts d'implémentation – prendre les mesures adéquates, y compris d'ordre technique, pour prévenir les responsables du traitement des données ayant traité les données à caractère personnel que vous, en tant que personne concernée, avez exigé la suppression de tous les liens vers ces données à caractère personnel et de toute copie ou reproduction de ces données à caractère personnel.

§Exceptions

 

Le droit de suppression ne peut être appliqué si le traitement est nécessaire

(1)             Pour exercer un droit de liberté d'expression et d'information ;

(2)            pour l'exécution d'une obligation légale rendant nécessaire le traitement selon la législation de l'Union ou d'un État membre à laquelle le responsable est soumis ou pour l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique qui a été déléguée au responsable ;

(3)            pour des raisons d'intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément à l'article 9 alinéa 2 lettres h et i ainsi qu'à l'article 9 alinéa 3 du RGPD ;

(4)            pour un but d'archivage, de recherche scientifique ou historique d'intérêt public ou à des fins statistiques conformément à l'article 89 alinéa 1 du RGPD, dans la mesure où le droit cité au point a) est susceptible d'empêcher ou de compromettre fortement la réalisation des objectifs de ce traitement, ou

(5)             pour faire valoir, exécuter ou défendre des droits légaux.

·Droit d'information

 

Si vous avez fait valoir auprès du responsable un droit de correction, de suppression ou de limitation du traitement, celui-ci est tenu d'informer tous les destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été présentées de cette correction ou de cette suppression des données ou de cette limitation de leur traitement, à moins que cette obligation ne soit pas réalisable ou qu'elle implique un effort disproportionné.

Vous avez le droit d'être informé par le responsable de qui sont ces destinataires.

·Droit de transfert des données

 

Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez mises à disposition du responsable dans un format structuré, courant et lisible pour une machine. Vous avez en outre le droit de transmettre ces données à un autre responsable sans que le premier responsable, à disposition duquel les données à caractère personnel ont été mises, puisse s'y opposer, à condition que

(1)            le traitement se base sur un accord conforme à l'article 6 alinéa 1 lettre a du RGPD ou article 9 alinéa 2 lettre a du RGPD ou sur un contrat conforme à l'article 6 alinéa 1 lettre b du RGPD et que

(2)             le traitement soit effectué à l'aide de processus automatisés.

Lorsque vous exécutez ce droit, vous avez en outre le droit d'obtenir que les données à caractère personnel vous concernant soient directement transmises par un responsable à un autre responsable dans la mesure où cela est techniquement faisable. Cela n'est possible que si les libertés et les droits d'autres personnes ne s'en trouvent pas compromis.

Le droit de transmission des données ne vaut pas pour le traitement de données à caractère personnel nécessaires à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique et déléguée au responsable.

·Droit d'opposition

 

Vous avez le droit à tout moment pour des raisons dépendant de votre situation particulière de vous opposer au traitement des données à caractère personnel vous concernant si ledit traitement se base sur l'article 6 alinéa 1 lettres e ou f du RGPD ; cela vaut également pour un profilage basé sur ces dispositions légales.

Les données à caractère personnel vous concernant ne seront plus traitées par le responsable sauf s'il peut prouver l'existence de raisons légitimes et impérieuses de les traiter qui prévalent sur vos intérêts, vos droits et vos libertés, ou si le traitement sert à faire valoir, à exercer ou à défendre des droits légaux.

Si les données à caractère personnel vous concernant sont traitées à des fins de publicité directe, vous avez le droit de vous opposer au traitement des données à caractère personnel vous concernant à de telles fins de publicité ; cela vaut également pour le profilage dans la mesure où il est lié à une telle publicité directe.

Si vous vous opposez au traitement à des fins de publicité directe, les données personnelles vous concernant ne seront plus traitées dans ce but.

Vous avez la possibilité, lors de l'utilisation de services de la société d'information – et ce indépendamment de la directive européenne 2002/58/CE – d'exercer votre droit d'opposition à l'aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.

·Droit de révocation de la déclaration de consentement relative à la protection des données

 

Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement relative à la protection des données. La révocation du consentement n'affecte en rien la licéité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu'à ladite révocation.

·Décision automatisée dans des cas particuliers, y compris le profilage

 

Vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision basée exclusivement sur un traitement automatisé – y compris le profilage – et qui peut avoir des effets à votre encontre en matière de droit ou peut vous nuire fortement d'une façon similaire. Cela ne vaut pas si la décision

(1)            est nécessaire pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat entre vous et le responsable,

(2)            est admissible sur la base des dispositions légales de l'Union ou des États membres auxquelles le responsable est soumis et si ces disposition légales contiennent des mesures adéquates permettant de garantir vos droits et vos libertés ainsi que vos intérêts légitimes ou

(3)             est prise avec votre consentement exprès.

Cependant, ces décisions ne doivent pas se baser sur les catégories particulières de données à caractère personnel selon l'article 9 alinéa 1 du RGPD si l'article 9 alinéa 2 lettre a ou g du RGPD ne vaut pas et si des mesures ont été prises pour garantir la protection de vos droits et de vos libertés ainsi que de vos intérêts légitimes.

Concernant les cas cités aux points (1) et (3), le responsable prend des mesures adéquates pour garantir vos droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes, qui comprennent au minimum le droit d'intervention du responsable, de présentation du propre point de vue et de contestation de la décision.

·Droit de recours auprès d'une autorité de contrôle

 

Sans que cela limite tout autre droit de recours judiciaire ou administratif, vous avez un droit de recours auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre de votre lieu de résidence, de votre lieu de travail ou du lieu de l'infraction supposée, si vous considérez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant contrevient aux dispositions du RGPD.

L'autorité de contrôle auprès de laquelle le recours a été déposé informe le requérant de l'état et des résultats du recours, y compris de la possibilité d'un recours judiciaire conformément à l'article 78 du RGPD.

Actualisation des remarques relatives à la protection des données

 

Ces remarques relatives à la protection des données sont adaptées en permanence aux fonctions et technologies actuelles ainsi qu'à la législation en vigueur. Cela se fait à des intervalles irréguliers. La déclaration de protection des données valable est celle mise à disposition sur le site Internet.

Derniere actualisation: 01/11/2018


 wird überprüft von der Initiative-S